CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VICITRA

Dernière modification :05/09/2022

 

Article 1. Description des Services et champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent toutes les commandes de Services (tels que définis à l’article 1.2) passées entre un Acheteur (toute personne physique ou morale qui passe une commande) et VICITRA, la société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Rue Washington, 107, 1050 Ixelles connue à la banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0701.673.749. (Ci-après « VICITRA ») soit via le site web de VICITRA disponible via l’url : www.vicitra.yoga ou via l’espace dédié de VICITRA sur la Plateforme Teachable disponible via l’url : https://vicitra.teachable.com.
2. L’acquisition d’un Service (passation d’une commande) sur le Site ou sur l’espace dédié de VICITRA sur la plateforme Teachable par un Acheteur implique son acceptation sans des présentes conditions générales de vente.
3. On entend par “Services” tous les Services proposés par VICITRA à la vente via son Site ou via son espace d’enseignement sur la Plateforme Teachable.

A/ Les Services proposés par VICITRA incluent les catégories suivantes :
• Des formations, des enseignements en lien avec le Yoga fournis sous forme de contenus pré-enregistrées ou en direct avec accès aux replays ;
• Des cours en live (cours en ligne en direct) ;
• Le cas échéant, la fourniture de supports complémentaires aux enseignements, formations ou cours (livres, manuels, traductions de textes) disponibles sous format numérique ou envoyés sous forme physique (livre) ;
• La possibilité de réserver des places pour des stages en présentiel (en Belgique ou à l’étranger).

B/ Remarques particulières concernant les Services :
• Les conditions particulières pour chacun des Services sont précisées sur la fiche descriptive de chaque Service disponible sur le Site ou sur dans l’espace dédié de VICITRA sur la plateforme Teachable et sont applicables aux commandes de manière complémentaire aux présentes conditions générales de vente, sous réserve ce qui est indiqué à l’article 1.5.
• Les commandes de Services peuvent selon leurs conditions particulières être réglées par l’Acheteur en une fois soit par paiements récurrents (notamment en ce qui concerne les Services proposés sous la forme d’abonnements. Voir l’article 3.4 à ce sujet)
• L’accès aux vidéos (contenus pré-enregistrés ou aux replays des « lives ») pour certains Services peut selon les conditions particulières du Service concerné être limité ou illimité dans le temps.
• Certaines offres comprennent également l’accès au groupe de discussion privé de VICITRA sur la plateforme Telegram.
4. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’Acheteur non expressément agréées par VICITRA.
5. En cas de conflit entre les dispositions des conditions générales de vente de VICITRA et les dispositions particulières d’un Services spécifique proposé par VICITRA sur son Site ou dans son espace dédié sur la Plateforme Teachable, les dispositions des conditions particulière prévaudront sur les dispositions des présentes conditions générales de vente de VICITRA à l’exception des articles 1,4,7,8 et 10 à 15 des conditions générales de vente VICITRA qui prévalent toujours sur les dispositions particulières d’un Service.
6. VICITRA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. La version applicable des conditions générales de vente est celle en vigueur au moment où la commande est finalisée par un l’Acheteur selon le processus de commande décrit à l’article 3. Il est toujours indiqué au-dessus de la table des matière la dernière date de modification et les référence des CGV.
7. Si une ou plusieurs des clauses des conditions générales de vente de VICITRA devai(ent) être déclarée(s) nulle(s) ou invalide(s), cette nullité n’affectera pas le reste des clauses qui resteront applicables.
Dans ce cas de figure, les parties (VICITRA et le ou les Acheteurs concernés) s’engagent à se concerter dans les plus brefs délais afin de remplacer la ou les clauses réputée(s) nulle(s) ou invalide(s) par une ou des clauses valide(s) ayant le même objet et une portée économique équivalente.

Article 2 :  Offres.

1. Les offres de VICITRA (qui figurent sur le Site ou sur l’espace dédié de VICITRA sur la plateforme Teachable) sont toujours accompagnées d’une description complète et détaillée des contenus des Services proposés. Cette description permet à l’Acheteur d’avoir une description fidèle et complète des Services proposés avant de s’engager. Les photos disponibles sur le Site ou sur l’espace dédié de VICITRA sur la plateforme Teachable sont exclues du champ contractuel.
En cas d’erreur manifeste dans la description VICITRA n’est pas obligé de délivrer le Service concerné. (L’erreur est humaine).
2. Si une offre est temporaire ou soumise à des conditions particulières, ceci est toujours indiqué clairement dans l’offre concernée.

Article 3 : Description du processus de commande.

1. Afin de pouvoir passer une commande (sur le Site ou via l’espace dédié de VICITRA sur Teachable), l’Acheteur (personne physique) doit avoir au moins 18 ans. Si ce n’est pas le cas, il ou elle doit obtenir le consentement préalable de ses parents, de son tuteur ou représentant légal afin de pouvoir passer une commande. Si VICITRA constate que la commande a été faite par un mineur, VICITRA se réserve le droit de refuser cette commande.
2. L’Acheteur (personne physique ou morale) est toujours responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit à VICITRA via le Site.

A/ Processus de commande sur le Site de VICITRA :
• Pour acheter Service via le Site, l’Acheteur doit se rendre sur la page avec les conditions particulières décrivant le Service désiré et cliquer sur le bouton (souvent en bas de page) qui permet de se rendre sur la page de commande du Service en question.
• L’Acheteur remplit ensuite les informations relatives à son identité et ses coordonnées de facturation.
• Sur cette page, l’Acheteur qui souhaite finaliser sa commande devra ensuite accepter l’application des présentes conditions générales de ventes ainsi que les conditions d’utilisation de VICITRA en cochant les cases prévues à cet effet et finalement activer le bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». (Ou une mention similaire)
• Cette dernière étape (activation du bouton de commande) rend la commande définitive pour l’Acheteur.

B/ Processus de commande dans l’espace dédié de VICITRA sur Teachable :
• Pour acheter Service via le Site, l’Acheteur doit se rendre sur la page avec les conditions particulières décrivant le Service désiré sur l’espace dédié de VICITRA et cliquer sur le bouton (souvent en bas de page) qui permet de se rendre sur la page de commande du Service en question.
• L’Acheteur remplit ensuite les informations relatives à son identité et ses coordonnées de facturation.
• Sur cette page, l’Acheteur qui souhaite finaliser sa commande devra ensuite accepter l’application des présentes conditions générales de ventes ainsi que les conditions d’utilisation de VICITRA en cochant la case prévue à cet effet et finalement activer le bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». (Ou une mention similaire)
• Cette dernière étape (activation du bouton de commande) rend la commande définitive pour l’Acheteur.
* Par exception à ce qui est prévu ci-avant, lors de l’achat d’un abonnement mensuel aux cours en ligne, quand les Acheteurs finalisent leur commande, ils ont droit à une semaine d’essai gratuite. Les prélèvements automatiques mensuels ne débutent au terme de la semaine gratuite.
** Lorsqu’il s’agit d’un contrat de contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction ceci est indiqué sur la page de commande ainsi que les conditions de résiliation.
3. La commande devient définitive pour VICITRA dès la réception d’un paiement valide de la part de l’Acheteur qui a confirmé sa commande.
4. Lorsque VICITRA a reçu l’approbation de la transaction (du paiement) valide pour une commande ou par exception à ce principe, l’approbation valide de la commande en ce qui concerne les cours en ligne ou la première semaine d’essai est gratuite, VICITRA envoie à l’Acheteur un e-mail (via l’adresse renseignée par l’Acheteur sur la page de commande) avec la confirmation du paiement, un récapitulatif de la commande et un lien ou une pièce jointe permettant d’accéder aux présentes conditions générales de vente d’utilisation de VICITRA.
5. VICITRA envoie ensuite à l’Acheteur la confirmation de la création de son compte client sur le Site (lui permettant de gérer les commandes) avec en pièce jointe une copie de ses conditions d’utilisation (acceptées par l’Acheteur lors de la finalisation de sa commande).
• Le cas échéant VICTRA envoie également à l’Acheteur un mail concernant la création d’un compte sur l’espace dédié de VICITRA sur Teachable permettant à l’Acheteur d’accéder aux Replay des sessions en Live ou d’accéder aux vidéos préenregistrées (le cas échéant).
• Le cas échéant (si applicable dans les conditions particulières du Service), VICITRA envoie également un dernier mail contenant des informations permettant à l’Acheteur de rejoindre un groupe de discussion de VICITRA sur TELEGRAM.

Article 4 : Prix et moyens de paiement acceptés.

1. Tous les prix indiqués sur le Site ou dans l’espace dédié de VICITRA sur Teachable sont des prix en euros TVA comprise.
2. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des Services proposés sur le Site ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA applicables.
3. VICITRA accepte les moyens de paiement suivants : Visa, MasterCard, American Express, Discover, Diners Club, JCB ainsi que tous les modes de paiement présents sur le site proposé par son prestataire de service de paiement à savoir STRIPE.
4. Les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL.

Article 5 :   Droit de rétractation (uniquement applicable aux consommateurs).

1. Lorsqu’un Consommateur passe une commande sur le Site, de VICITRA les règles du Code économique belge en matière de droit de rétractation s’appliquent, à savoir, le consommateur a droit de se retirer du contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion sans donner de raisons.
2. Si un Consommateur se rétracte d’une commande, il ou elle sera remboursé par VICITRA uniquement par virement en ligne sur le compte indiqué dans sa commande sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que VICITRA aura eu été informée de sa décision de se rétracter de tous les paiements effectués à ce moment-là.
Pour les contrats concernant également des biens (par exemple livres sur support physiques), le remboursement sera effectué dans les 14 jours après la réception du bien non endommagé par VICITRA.
Le remboursement comprend tous les frais de l’Acheteur pour la commande concernée y compris les frais de livraison sauf si le consommateur a choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard (le moins cher) alors le surplus ne sera pas remboursé par VICITRA.
Les frais éventuels liés au renvoi de biens à VICITRA par l’Acheteur et les coûts dus à VICITRA pour le Service fourni jusqu’au moment où le consommateur a exercé son droit de rétractation (après avoir demandé que le contrat de service commence mais avant la fin du délai de rétractation) sont portés à charge du consommateur qui exerce son droit de rétractation.
3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer VICITRA (par courrier ordinaire : Vicitra srl – rue Washington 107 – 1050 Ixelles, ou par e-mail contact@vicitra.yoga) de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration non équivoque. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire) :
« À : Vicitra srl – Rue Washington 107 – 1050 Ixelles, e-mail : contact@vicitra.yoga
Je/nous (*) vous informe/informons (*) par la présente de ma/notre volonté (*) de résilier le Contrat de vente des Services suivants :
– Commandé le/reçu le
– Nom
– Adresse
– Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)
-Date
– Compte sur lequel effectuer le remboursement :
(*) = biffer les mentions inutiles »

Article 6 : Qualité des Services prestés ou des contenus fournis.

1. VICITRA est tenue, envers l’Acheteur pour l’exécution de toute commande passée par lui sur le Site ou dans l’espace dédié de VICITRA sur la plateforme Teachable d’une obligation de moyen.
2. VICITRA s’engage à mettre tout en œuvre selon les règles de l’art et en bon père de famille en vue de la réalisation de la commande conformément aux attentes de l’Acheteur en tenant compte des spécifications du Service, du contenu numérique ou éventuellement du bien accompagnant un service commandé sur le Site.
3. VICITRA n’est jamais tenue de mettre en œuvre de moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
4. L’Acheteur comprend et accepte que si un défaut ou une différence entre la description du Service, du contenu numérique ou éventuellement du bien accompagnant un service commandé sur le Site ou dans l’espace dédié de VICITRA sur la plateforme Teachable est mineur(e), il ou elle ne peut pas exiger le remboursement de ce Service.

Article 7 : Garantie légale (uniquement applicable aux consommateurs).

1. (Attention : Applicable uniquement aux consommateurs en ce qui concerne la vente de biens de consommation ainsi que pour les Contenus et Services numériques)
Les Consommateurs bénéficient du délai de garantie légale de deux ans qui s’applique en cas de non-conformité des Services ou contenus numériques ou de biens matériels. Une fois un défaut constaté le Consommateur doit le signaler à VICITRA dans un délai raisonnable.
Cela veut dire qu’en cas de défauts de conformité découverts par un Consommateur jusqu’à 2 ans suivant leur fourniture ou leur livraison et signalés à VICITRA dans un délai raisonnable à partir du moment où le défaut de conformité est constaté, celui-ci a la possibilité simplifiée de demander une mise en conformité du service et si ce n’est pas possible une réduction proportionnelle du prix et certains cas la résolution du contrat (uniquement si le défaut n’est pas mineur – voir également le point 7.4). Le Consommateur peut prendre contact avec VICITRA de préférence par mail à l’adresse : contact@vicitra.yoga
2. Si la constatation du défaut est faite dans les 24 premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de de 12 mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Article 8 : Limitation de responsabilité.

1. VICITRA est uniquement responsable des dommages directs causés à un Acheteur à cause d’une faute grave ou intentionnelle de sa part dans l’exécution de ses obligations. VICITRA n’est jamais responsable d’éventuels dommages consécutifs ou professionnels, ou tous dommages indirects, notamment les cas de manque à gagner.
2. L’Acheteur se reconnaît seul responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions matérielles du lieu où il pratique ou à l’exécution de l’exercice du yoga à distance. (VICITRA ne peut matériellement pas vérifier la pratique et l’environnement de l’Acheteur qui exerce à distance).
3. L’Acheteur reconnaît de manière générale être conscient que les activités physiques proposées par VICITRA par le biais d’enseignements, de formations, de contenus ou de cours en ligne (en live ou en pré-enregistrés) ou lors de stages présentiels nécessitent de porter une attention particulière à ses limites et à ses conditions de santé. L’Acheteur doit pratiquer avec bienveillance, ne jamais forcer, en respectant ses limites afin d’éviter tout risque de blessure, accident ou malaise.
4. L’Acheteur comprends que VICITRA ne garantit aucun résultat médical ou sportif. Les résultats obtenus sont variables selon les personnes et varient en fonction des différences physiques de chacun et de la fréquence de la pratique.
5. En cas de dommage (même indirects y compris un manque à gagner) lors de sa pratique du Yoga en particulier dans le contexte précisé aux points 8.2 à 8.4 (sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de VICITRA), l’Acheteur s’engage à ce que ni lui/elle, ni ses proches, ni le cas échéant son représentant légal ne mettent en cause et/ou ne réclame de quelconques dommages et intérêts à VICITRA, ses collaborateurs ou ses ayants-droits et tiens VICITRA hors de cause dans le cadre de telles procédures ou réclamations.

Article 9 :  Cas de force majeure.

1. L’Acheteur reconnait que VICITRA est exonérée de toute responsabilité et ne peut être tenue de lui verser de quelconques dommages (y compris indirects ou en lien avec un manque à gagner) en cas d’obligation inexécutée, en tout ou partie, ou retardée par suite d’un cas de force majeure (par exemple des conditions météorologique défavorables, accident ou impossibilité matérielle pour un professeur de donner une formation y compris suite à une maladie ou un décès), des mesures prises par une autorité compétente (par exemple : obligations en cas de Pandémie) ainsi que tout autre faits de tiers ou sur lesquels VICITRA n’ a pas d’emprise (par exemple des problème de connexion liés aux Services d’un fournisseur de réseaux).
2. Si VICITRA est présumée se trouver dans un des cas prévus au paragraphe précédent, l’Acheteur reconnait que les obligations de VICITRA sont suspendues au minimum pendant la durée du fait générateur et que VICITRA n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l’événement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
3. Si VICITRA est présumée se trouver dans un des cas prévus au paragraphe précédent, VICITRA proposera aux Acheteurs concernés, dans la mesure du possible et de ce qui est raisonnable en tenant compte de la nature de la prestation et des usages de son secteur, une prestation de remplacement à une date ultérieure ou procédera (à sa propre discrétion, selon son évaluation de la situation et sans mise en demeure préalable) à la résiliation des commandes concernés. Cette résiliation éventuelle prendra effet à partir du moment ou le cas d’exonération a débuté. Dans ce cas les Acheteurs concernés ne pourront prétendre à aucun remboursement pour les prestations non-exécutées par VICITRA à partir de ce moment.

Article 10 :  Durée des Services et possibilité résiliation par un Acheteur.

1. La durée des Services sont indiqués sur les pages de description des Services et repris sur les pages de Commande. Un contrat à durée déterminée ne peut durer que 2 ans (au maximum).
2. Les contenus commandés sont visionnables par l’Acheteur uniquement pendant la durée mentionnée sur la page de commande spécifique du service au moment où celui-ci a été commandé.
3. Le visionnage des replays peut être étendu par VICITRA pour chaque produit spécifique à une durée plus longue sous réserve toutefois des modifications que VICITRA pourrait leur apporter selon ce qui est prévu à l’article 5.3 de ses conditions générales d’utilisation.
4. L’Acheteur peut, s’il agit d’un abonnement à durée indéterminée, résilier le contrat pendant toute la durée du contrat via son compte Utilisateur sur le Site de VICITRA. La résiliation prend effet immédiat si la demande est effectuée par un Acheteur pendant la semaine d’essai. Dans tous les autres cas, la résiliation prend effet à la date anniversaire du renouvellement de l’abonnement de l’Acheteur.

Article 11 : Causes pouvant entrainer la résiliation d’une commande par VICITRA.

VICITRA se réserve le droit de résilier immédiatement (sans avertissement ou mise en demeure préalable) une commande passée par un Acheteur ainsi que de mettre immédiatement fin ou suspendre les accès au Site, à l’espace dédié de VICITRA sur Plateforme Teachable et le cas échéant au groupe de discussion de VICITRA sur Telegram (pour une durée temporaire ou définitive) si l’Acheteur se trouve dans un des cas repris ci-dessous :
a. De manière générale, lorsqu’un Acheteur ne respecte pas ses obligations envers VICITRA en vertu de la loi ou commet une violation grave de ses engagements contractuels envers VICITRA qui sont repris dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions d’utilisation de VICITRA qu’il ou elle a accepté explicitement lors de la finalisation de sa commande ; où
b. Dans le cadre d’un abonnement ou d’un autre Services ou le paiement se fait en plusieurs fois, si il s’avère que la demande de paiement faite par le prestataire de service de paiement ou la banque de VICITRA a été refusée et que l’Acheteur n’effectue pas le paiement dans les 7 jours calendrier après avoir été contacté par VICITRA ;
c. Si VICITRA découvre que l’Acheteur est mineur ou fournis à VICITRA des informations inexactes (article 3.1) ;
d. Si l’Acheteur est une personne morale, en cas de faillite ou de restructuration judiciaire.
Dans le cas prévu ci-avant, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de VICITRA pour la partie de la commande non encore exécutée et peut (le cas échéant) ;
e. Cas de force majeure (article 9)
f. Violation par un Acheteur des droits de propriété intellectuelle de VICITRA (article 14).

Article 12 :  Politique d’annulation.

1. Si un Acheteur s’est inscrit à une formation ou un enseignement dispensé en live par VICITRA et ne peut y participer, il ou elle a automatiquement accès au replay mais la séance manquée sera prise en compte (il ou elle n’aura pas droit à une séance de remplacement en direct).
2. Par dérogation à ce qui est prévu au point précédent, les cours en ligne (programme cohérence) sont proposés en direct uniquement sans possibilité de replay. Il y a 10 cours hebdomadaires dont les liens et codes d’accès sont envoyés 1h avant le début du cours à l’ensemble des inscrits au programme de cours en ligne (Cohérence). Les inscrits doivent prendre connaissance des horaires de cours en ligne et s’assurer qu’ils sont en mesure d’y participer avant de s’inscrire au programme Cohérence. En cas de séance manquée, l’Acheteur n’aura pas droit à une séance de remplacement.
3. Pour les événements organisés en présentiel VICITRA fonctionne avec un système d’acompte. Si une personne ne peut participer à un événement en présentiel auquel il ou elle est inscrite, il ou elle ne pourra prétendre à un évènement de remplacement ni au remboursement de l’acompte versé à VICITRA pour l’événement réservé.

Article 13 : Exécution par des tiers

1. L’Acheteur reconnait que VICITRA a le droit de faire intervenir des tiers dans le cadre de de l’exécution des Services proposés sur son Site (intervenants, collaborateurs, invités).
2. Toutes les clauses concernant l’exclusion ou la restriction de responsabilité de VICITRA et l’exonération de VICITRA pour des réclamations de tiers sont stipulées pour le besoin des personnes, tant au service de VICITRA que de tiers, dont VICITRA peut être responsable par leurs agissements ou leurs carences.

Article 14 :  Propriété Intellectuelle

1. L’Acheteur reconnaît expressément et s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle qui concernent les contenus auxquels il ou elle aura accès lors de sa visite du Site et/ou dans le cadre de sa commande d’un Service notamment ceux qui découlent des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins du code de droit économique belge (Titre 5 du Livre X) de VICITRA et/ou Marc BEUVAIN ou des tiers qui leur auraient accordé une licence.
Par contenus : VICITRA se réfère notamment (liste non-exclusive) : aux vidéos/enregistrements en live, aux replays et/ou contenus pré-enregistrés peu importe le support, aux contenus complémentaires comme les livres, manuels ou traductions fournis par VICITRA sur des supports numérique ou physiques aux Utilisateurs qui sont en lien avec ses Services ainsi qu’a toutes autres informations ou documents fournis par VICITRA à l’Acheteur via son Compte Utilisateur dans le Site et/ou dans l’espace dédié de VICITRA sur Teachable et/ou via le groupe de discussion de VICITRA sur Teachable qui bénéficieraient d’une protection selon la loi.
L’Acheteur reconnaît expressément et s’engage à respecter les droits attachés aux marques déposées ou aux noms de commerce ou dénominations sociales exploitées par VICITRA et/ou par Marc BEUVAIN dans le cadre des services proposés par VICITRA.
2. Sauf autorisation écrite et préalable de VICITRA et/ou Marc Beuvain prévoyant une dérogation écrite, spécifique et préalable, l’Acheteur reconnait qu’il ou elle ne peut utiliser lesdits contenus (décrits au paragraphe précédent) que dans le cadre de son utilisation personnelle, excluant toute exploitation commerciale et conformément aux conditions particulières du Service commandé
3. L’Acheteur reconnait que son accès et utilisation des contenus dans le cadre d’une commande n’emporte jamais une cession quelconque des droits de propriété intellectuelle de VICITRA et/ou de Marc BEUVAIN ou de tiers leur ayant accordé une licence/cession à son égard.
4. L’Acheteur qui aura violé un des droits de propriété intellectuelle ou aura contrefait une marque, de VICITRA ou utilisé son nom commercial sans son autorisation sera immédiatement redevable à VICITRA et/ou à Marc Beuvain ou les tiers qui leur auraient accordé une licence (selon le cas de figure) d’une somme forfaitaire de 2500 euros par infraction et par journée ou l’infraction perdure sans mise en demeure ou avertissement préalable. Ceci est sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires qui pourraient être réclamés par VICITRA et/ou à Marc Beuvain ou les tiers qui leur auraient accordé une licence pour tous dommages directs et indirects subis en lien avec la ou les violations constatées et qui dépasserait ce montant.

Article 15 : Protection des données à caractère personnel.

1. VICITRA traite les données à caractère personnel des Acheteurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Ci-après le règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») ainsi que la loi du 31 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et sa Politique Vie Privée & Cookies disponible via le lien : https://www.vicitra.yoga/politique-vie-privee-et-cookies/
2. A titre informatif et conformément à la politique vie privée et cookies de VICITRA, dans le cadre de commandes passées sur le Site ou dans l’espace dédié de VICITRA sur Teachable, les données à caractère personnel sont traitées par VICITRA afin de lui permettre de répondre à ses obligations contractuelles ou pré-contractuelles envers l’Acheteur et afin de répondre à ses obligations légales (notamment en matière de comptabilité ou de fiscalité). Si l’Acheteur ne s’y oppose pas, son adresse mail peut être utilisée par VICITRA pour lui envoyer des mails concernant des Services analogues. (L’Acheteur est averti de cette possibilité et de la faculté de s’y opposer sur la page de commande et ensuite via un lien de désinscription dans chaque mail).
3. A titre informatif et conformément à la politique vie privée et cookies de VICITRA, les données à caractère personnel des Acheteurs ne sont pas conservées plus longtemps que le délai nécessaire pour permettre à VICITRA d’exécuter ses obligations contractuelles ou précontractuelles et légales qui découlent de la commande ou pour défendre ses intérêts en cas de contentieux. L’adresse mail d’un Acheteur qui ne s’oppose pas à recevoir des mails de VICITRA pour des services analogues peut être conservée par VICITRA pour une durée plus longue mais qui n’excède pas 10 ans après la date de la commande.
4. A titre informatif et conformément à la politique vie privée et cookies de VICITRA, les données à caractère personnel des Acheteurs ne sont pas transférées à des tiers sauf dans la mesure où c’est nécessaire pour permettre à VICITRA d’exécuter ses obligations contractuelles et légales et sont conservées de manière sécurisée. La liste des sous-traitants et des mesures techniques et organisationnelles prises par VICITRA sont disponibles à la demande.
5. Pour exercer leurs droits les Acheteurs peuvent contacter VICITRA en envoyant un mail à l’adresse suivante : privacy@vicitra.yoga Ceci ne porte pas préjudice pour les Acheteurs qui ne sont pas satisfaits de la réponse de VICITRA de déposer une réclamation devant l’Autorité de protection des données : contact@apd-gba.be

Article 16 : Réclamations, droit applicable, interprétation et juridictions compétentes

1. Si un Acheteur souhaite déposer une réclamation concernant les Services, il peut contacter VICITRA en envoyant un mail à l’adresse contact@vicitra.yoga ou il décrit les Services concernés, ses demandes et s’identifie. VICITRA s’engage à traiter la réclamation endéans le mois de la réception de la réclamation. (Obligation de moyen) En dehors de cas d’application éventuelle du droit de rétractation ou de la garantie légale, toute demande de réclamation doit être introduite dans les 8 jours calendriers suivant la constatation des faits qui donnent lieu à la réclamation sans quoi la demande est considérée par VICITRA comme étant forclose.
2. Le droit belge est exclusivement applicable à l’interprétation et à l’application des présentes conditions générales de vente de VICITRA, à l’exclusion de toute autre législation.
3. En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes conditions générales de vente prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
4. En cas de désaccord, les parties essayeront toujours de trouver d’abord une solution par la voie amiable. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des présentes sont soumises à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
5. (Attention : Applicable uniquement aux consommateurs) Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transférera à l’entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be//fr
En cas de litige transfrontalier (Uniquement pour les Consommateurs), l’Acheteur peut faire appel à le Site « Online Dispute Resolution » de l’Union Européenne via le lien : https://ec.europa.eu/odr